La Chambre des représentants a commencé, mardi 11 août 2026 à Beyrouth, l’examen de la proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban. Inscrit en tête de l’ordre du jour de la session législative convoquée par le président du Parlement, Nabih Berri, le texte veut supprimer la peine capitale partout où elle figure dans la législation libanaise et organiser le sort des condamnations déjà prononcées. Son examen intervient après plusieurs mois de travaux en commissions et après un premier rendez-vous manqué en juillet, lorsque la perte du quorum avait empêché le vote. L’enjeu est à la fois juridique et politique : le Liban n’a procédé à aucune exécution depuis 2004, mais ses tribunaux peuvent toujours condamner à mort. Une adoption ferait donc passer le pays d’un moratoire de fait à une abolition inscrite dans la loi.

Une réforme placée en tête de l’ordre du jour

Le choix de placer l’abolition de la peine de mort parmi les premiers textes examinés n’est pas anodin. La session des 11 et 12 août réunit plusieurs dossiers sensibles, dont la loi sur les médias et l’amnistie générale. En juillet, l’enchaînement de débats conflictuels avait contribué à la perte du quorum avant que les députés puissent se prononcer sur la peine capitale. Cette fois, la présidence de la Chambre cherche à éviter que le texte ne soit une nouvelle fois victime d’un blocage procédural. Le débat qui s’ouvre doit donc permettre aux députés de trancher un dossier déjà largement préparé en commission.

La proposition n’arrive pas devant la Chambre sans travail préalable. La Commission parlementaire des droits de l’homme a approuvé le principe de l’abolition en février 2026, puis la Commission de l’administration et de la justice a examiné le dispositif et ses conséquences sur le droit pénal. Le 9 juillet, des commissions parlementaires réunies conjointement ont approuvé une version commune et l’ont transmise à l’assemblée générale. Cette étape a donné au texte une base politique plus large, mais elle ne vaut pas adoption définitive. Seul un vote de la Chambre peut modifier la législation en vigueur.

Ce que prévoit la proposition d’abolition

Le texte examiné ne se limite pas à suspendre les exécutions, puisque cette suspension existe déjà dans les faits depuis plus de deux décennies. Il vise à abolir la peine de mort partout où elle est mentionnée dans les lois libanaises. La formulation a une portée importante, car la peine capitale ne figure pas dans un article unique. Elle apparaît dans plusieurs dispositions du Code pénal, du Code de justice militaire et dans d’autres textes répressifs. L’objectif est donc de retirer la sanction de l’ensemble de l’arsenal juridique, et non seulement de réduire le nombre de crimes auxquels elle peut s’appliquer.

La proposition déposée en 2025 prévoyait que la peine capitale soit remplacée par la peine la plus sévère qui lui succède dans l’échelle des sanctions. Les travaux des commissions ont ensuite précisé la peine de substitution. Dans la version approuvée le 9 juillet, la peine de mort doit être remplacée par une réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés aggravés. Ce choix permet de maintenir une sanction extrêmement lourde pour les crimes les plus graves tout en supprimant l’exécution. Il constitue aussi l’un des principaux points encore discutés, certaines institutions de défense des droits humains demandant que les travaux forcés disparaissent eux aussi de la législation.

Les condamnés à mort resteraient détenus

L’abolition ne signifierait pas la libération des personnes actuellement condamnées à mort. Le texte prévoit au contraire que les condamnations déjà prononcées bénéficient du nouveau régime juridique et soient transformées conformément à la peine de substitution retenue. Le sujet est particulièrement sensible dans le débat public, car l’examen de l’abolition se déroule en même temps que des discussions sur l’amnistie générale et sur la réduction de certaines peines. Ces dossiers peuvent concerner des détenus, mais ils répondent à des logiques juridiques différentes. Abolir la peine capitale ne revient pas à effacer une condamnation ni à accorder une amnistie.

Selon les données publiées par des organisations spécialisées au cours de l’été 2026, environ 84 personnes se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort au Liban. Ce chiffre peut évoluer avec les décisions de justice, les appels et les changements de peine. Pour ces détenus, l’effet immédiat de la réforme serait la disparition de la menace juridique d’une exécution et la conversion de leur peine selon les nouvelles dispositions. Leur situation pénitentiaire resterait toutefois régie par les règles applicables aux longues peines. La portée de la réforme se situe donc dans la nature de la sanction, pas dans une remise en liberté automatique.

Vingt-deux ans sans exécution au Liban

La dernière exécution au Liban remonte à janvier 2004. Depuis cette date, aucun condamné n’a été exécuté, même si des tribunaux civils et militaires ont continué à prononcer des peines capitales. Le pays vit ainsi depuis vingt-deux ans avec une contradiction durable entre le droit écrit et la pratique de l’État. La peine de mort reste disponible pour les juges dans certaines affaires, mais l’exécutif n’a pas mis en œuvre les procédures nécessaires pour appliquer ces condamnations. Cette situation est généralement décrite comme un moratoire de fait.

La réforme débattue le 11 août vise précisément à mettre fin à cet écart. Tant que la peine capitale demeure dans les codes, un changement de politique pourrait théoriquement permettre une reprise des exécutions sans réforme préalable du droit pénal. L’abolition retirerait cette possibilité et obligerait l’État à sanctionner les crimes les plus graves par d’autres peines. Le vote parlementaire ne créerait donc pas une rupture avec la pratique suivie depuis 2004 ; il donnerait une base légale permanente à une orientation déjà observée pendant plus de deux décennies.

Une initiative parlementaire lancée en 2025

La proposition actuellement examinée a été déposée au Parlement le 7 octobre 2025 et enregistrée sous le numéro 160/2025. Elle a été préparée par l’Organisation libanaise pour les droits civils et soutenue par sept députés appartenant à plusieurs sensibilités politiques : Elias Hankach, Oussama Saad, Paula Yacoubian, Georges Okais, Fayçal Sayegh, Halima Kaakour et Michel Doueihi. Cette diversité a permis au projet de ne pas être identifié à un seul bloc parlementaire. Elle a aussi facilité son passage devant plusieurs commissions, où le principe de l’abolition a reçu un soutien suffisamment large pour poursuivre son parcours législatif.

Le texte de 2025 s’inscrit toutefois dans une histoire plus longue. Des propositions visant à abolir la peine capitale ont déjà été présentées au Liban au cours des deux dernières décennies. En 2004, plusieurs députés avaient plaidé pour son remplacement par une peine de prison à perpétuité. En 2008, le ministre de la Justice de l’époque, Ibrahim Najjar, avait également porté un projet d’abolition. Ces initiatives n’avaient pas abouti à une modification définitive de la loi, malgré le maintien du moratoire sur les exécutions.

Pourquoi la réforme revient maintenant

Le contexte de 2026 diffère de celui des précédentes tentatives. Le moratoire n’est plus une décision récente ou fragile : il dure depuis plus de vingt ans et a traversé plusieurs gouvernements, présidences et crises politiques. Parallèlement, le Liban a soutenu aux Nations unies des résolutions appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. La proposition a aussi bénéficié d’un examen technique plus avancé que plusieurs projets antérieurs. Le ministère de la Justice a participé aux travaux, tandis que les commissions ont cherché à régler à l’avance les conséquences de l’abolition sur les textes existants.

Cette accumulation ne garantit pas le vote, mais elle change la nature du débat. Les députés ne discutent plus seulement de l’opportunité théorique d’abolir la peine capitale. Ils disposent d’un texte qui détaille son remplacement, le traitement des condamnations antérieures et les articles à supprimer ou à modifier. La question est donc devenue concrète : quelle peine doit remplacer la mort, comment traiter les condamnés actuels et jusqu’où faut-il aller dans la réforme du système pénal ?

Le débat sur les travaux forcés

La formule de « travaux forcés aggravés » constitue l’un des points les plus délicats. Elle a été retenue dans la version issue des commissions pour maintenir un niveau élevé de sanction. Pour les promoteurs de ce compromis, l’objectif est d’éviter que l’abolition soit interprétée comme une diminution excessive de la réponse pénale à des crimes particulièrement graves. La perpétuité doit ainsi rester une peine de référence pour les faits qui, aujourd’hui, peuvent conduire à une condamnation à mort.

La Commission nationale des droits de l’homme a toutefois demandé que la réforme ne s’arrête pas à la suppression de la peine capitale. Elle estime que les travaux forcés soulèvent eux aussi des difficultés au regard des normes contemporaines de protection des droits humains. Cette réserve ne remet pas nécessairement en cause le principe de l’abolition, mais elle ouvre un deuxième chantier. Le Parlement peut choisir d’adopter le texte dans sa forme actuelle, de modifier la peine de substitution pendant le débat ou de renvoyer certaines questions à une réforme ultérieure du Code pénal.

Les familles de victimes au cœur des discussions

Le droit des victimes et de leurs proches occupe une place centrale dans les réserves exprimées autour du texte. Pour certaines familles confrontées à un meurtre, à un attentat ou à un crime particulièrement violent, la suppression de la peine maximale peut être perçue comme une réduction de la sanction. Cette préoccupation est renforcée par la proximité du débat sur l’amnistie générale, qui nourrit la crainte d’un assouplissement plus large du régime pénal. Le Parlement doit donc distinguer clairement les effets de chaque réforme pour éviter que plusieurs dossiers soient confondus.

L’abolition de la peine de mort ne supprime pourtant ni la condamnation ni la responsabilité pénale. Un auteur reconnu coupable resterait passible d’une peine de très longue durée, voire de la perpétuité selon la qualification retenue. Le débat porte sur le droit de l’État à mettre à mort un condamné, et non sur l’existence d’une sanction. Cette distinction est essentielle pour comprendre la logique du texte examiné à Beyrouth. Elle explique aussi pourquoi les députés discutent parallèlement des conditions de réduction des peines et des garanties accordées aux familles de victimes.

L’erreur judiciaire, un argument central

Les partisans de l’abolition mettent également en avant le caractère irréversible de l’exécution. Une décision de justice peut être contestée, révisée ou annulée lorsqu’un élément nouveau apparaît. Une peine de prison injustement prononcée peut, au moins en partie, être corrigée par une libération ou une réparation. Une exécution ne permet aucune correction. Cet argument prend une importance particulière dans un système judiciaire où les procédures peuvent être longues et où les questions d’indépendance de la justice, de conditions d’interrogatoire et d’accès à une défense efficace restent régulièrement débattues.

Pour les défenseurs du texte, l’existence même d’un risque d’erreur suffit à justifier l’abandon d’une sanction irréversible. Les partisans du maintien de la peine capitale répondent généralement que les crimes les plus graves justifient une sanction exceptionnelle et que le renforcement des garanties judiciaires doit permettre de limiter les erreurs. Le débat oppose donc deux conceptions de la peine : l’une considère que l’État ne doit jamais retirer définitivement la vie ; l’autre estime que certaines infractions peuvent justifier le maintien de cette possibilité.

Une dimension religieuse et politique

Au Liban, la question possède également une dimension religieuse. Le système politique repose sur des équilibres confessionnels, et les partis ne partagent pas tous la même lecture des fondements de la peine. Certaines réserves exprimées au cours des débats parlementaires sont liées à des conceptions religieuses du châtiment et du droit des victimes. D’autres sont purement politiques ou juridiques. Il serait donc réducteur de présenter le dossier comme une opposition simple entre blocs confessionnels.

Le caractère transpartisan de la proposition montre d’ailleurs que les lignes de fracture ne suivent pas exactement celles des alliances politiques habituelles. Des députés de courants très différents ont soutenu le dépôt du texte, tandis que les réserves portent parfois davantage sur ses modalités que sur son principe. Le vote en séance plénière permettra de mesurer si cette coalition parlementaire ponctuelle peut résister aux tensions suscitées par les autres dossiers de la session.

Un précédent report causé par la perte du quorum

Le souvenir de la séance de juillet reste déterminant. La Chambre devait déjà discuter de l’abolition, mais la perte du quorum a empêché l’examen du texte. Le départ de députés des Forces libanaises était intervenu dans un contexte de désaccord sur l’amnistie générale. L’épisode avait illustré la vulnérabilité du calendrier parlementaire : un texte peut être consensuel ou avancé en commission et rester bloqué par un conflit portant sur une autre question.

Le retour de l’abolition en tête de l’ordre du jour vise à réduire ce risque. Nabih Berri a convoqué deux journées de débats afin de donner davantage de temps à l’examen des propositions. Le Parlement doit néanmoins conserver le nombre de députés nécessaire au vote. Tant que celui-ci n’est pas intervenu, il reste donc impossible de considérer l’abolition comme acquise. L’ouverture de la discussion constitue une étape majeure, mais elle n’est pas encore la décision finale.

Ce que l’adoption changerait dans les tribunaux

Si la proposition est adoptée et entre en vigueur, les magistrats ne pourront plus prononcer la peine de mort sur le fondement des dispositions supprimées. Les crimes concernés resteront poursuivis, mais la sanction maximale sera celle définie par la nouvelle loi. Les règles de procédure organisant l’exécution d’une condamnation capitale devront également disparaître ou devenir sans objet. La réforme aurait ainsi un effet immédiat sur l’ensemble de la chaîne pénale, depuis le prononcé du jugement jusqu’à l’exécution de la peine.

Le changement concernerait aussi les affaires déjà jugées. Les personnes condamnées à mort avant l’entrée en vigueur de la loi devraient bénéficier de la nouvelle peine prévue par le législateur. Cette rétroactivité favorable correspond au principe selon lequel une loi pénale plus douce peut profiter aux personnes déjà condamnées. Le Parlement doit toutefois fixer avec précision la manière dont cette conversion sera appliquée afin d’éviter des interprétations divergentes entre juridictions.

Une évolution cohérente avec la position internationale du Liban

Sur le plan diplomatique, le Liban s’est déjà rapproché du camp abolitionniste. Il a voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions en 2020, 2022 et 2024. Cette position ne vaut pas abolition en droit interne, mais elle traduit une évolution de la politique officielle. Le vote parlementaire permettrait de rapprocher la législation nationale des positions défendues par Beyrouth dans les enceintes internationales.

Le pays n’a toutefois pas achevé ce parcours. Il n’a pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instrument consacré à l’abolition de la peine de mort. Une adoption par la Chambre ne réglerait donc pas toutes les questions internationales liées au sujet. Elle pourrait cependant ouvrir un débat ultérieur sur l’adhésion du Liban à des engagements plus contraignants.

Une portée particulière au Moyen-Orient

Une abolition inscrite dans la loi aurait également une portée régionale. La peine capitale reste présente dans la législation et la pratique de plusieurs États du Moyen-Orient. Certains pays procèdent encore régulièrement à des exécutions, tandis que d’autres appliquent des moratoires plus ou moins durables. Le Liban se distinguerait en transformant un moratoire ancien en suppression complète de la peine capitale dans son droit interne.

Cette dimension régionale ne doit toutefois pas masquer les raisons propres au dossier libanais. Le processus résulte d’un débat engagé depuis plusieurs décennies, d’un moratoire qui dure depuis 2004 et d’une succession de propositions parlementaires. Le vote de 2026 serait donc moins une rupture soudaine qu’un aboutissement possible d’une évolution lente. Le Parlement doit maintenant décider si cette évolution doit être inscrite dans les codes ou rester une pratique réversible.

Le vote reste l’étape décisive

Au 11 août 2026, la peine de mort demeure légalement en vigueur au Liban. L’ouverture du débat parlementaire ne doit donc pas être confondue avec son abolition définitive. Les députés doivent encore examiner le texte, ses amendements et la peine de substitution, puis procéder au vote. La procédure constitutionnelle devra ensuite suivre son cours avant l’entrée en vigueur de la réforme. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, les tribunaux conservent la possibilité de prononcer des condamnations capitales dans les cas prévus par la loi.

La séance ouverte à Beyrouth place néanmoins le Parlement devant une décision qu’il a repoussée à plusieurs reprises au cours des vingt dernières années. Après vingt-deux ans sans exécution, le débat ne porte plus sur l’instauration d’un moratoire, puisqu’il existe déjà dans les faits. Il porte sur sa transformation en une règle irréversible pour les juridictions ordinaires et militaires. Le maintien du quorum, le sort des amendements et le choix définitif de la peine de substitution détermineront désormais si la Chambre franchit cette étape au cours de la session des 11 et 12 août.